J.O. 219 du 21 septembre 2007
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Décret n° 2007-1369 du 19 septembre 2007 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales dans les départements d'outre-mer et à certains régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
NOR : AGRP0753726D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 ;
Vu le règlement (CE) no 796/2004 du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certaines régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus au titre IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
Vu le code rural, notamment le chapitre V du titre Ier du livre VI, Décrète :
Article 1
Le chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural est ainsi modifié :
I. - A l'article D. 615-3, les mots : « 21 avril 2004 relatif au financement de la politique agricole commune » sont remplacés par les mots : « 21 avril 2004 susmentionné ».
II. - A l'article D. 615-45, après les mots : « telles que définies aux articles D. 615-46 à D. 615-51 », sont ajoutés les mots : « et, pour les départements d'outre-mer, aux articles D. 681-4 à D. 681-7 ».
III. - Au III de l'article D. 615-62, les mots : « aide aux oliveraies » sont remplacés par les mots : « aide à la production d'huile d'olive ».
IV. - L'article D. 615-62 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - En application du deuxième alinéa du 4 de l'article 110 decies du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, 10 % de la composante huile d'olive du plafond national mentionné à l'article 41 de ce règlement sont retenus pour assurer le financement communautaire des programmes de travail élaborés par des organisations d'opérateurs agréés, tels que définis à l'article 8 du règlement (CE) no 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de tabac. »Article 2
Aux articles D. 681-4 à D. 681-7 du code rural, la référence à l'article D. 615-9 est remplacée par la référence à l'article D. 615-45.Article 3
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi